Conditions générales
Conditions générales - Entreprises
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 66210402
Numéro d'identification TVA : NL856444005B01
Source : thermapen.nl
Siège social et bureaux situés à : Zeewolde
ci-après dénommé « l'utilisateur ».
Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
« utilisateur » : l'utilisateur des conditions générales ;
« non-consommateur » : un donneur d'ordre agissant dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale ou professionnelle ;
« acheteur » : non-consommateur
Article 2. Champ d'application des présentes conditions
1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre et à tout contrat entre l'utilisateur et l'acheteur auxquels l'utilisateur a déclaré les présentes conditions applicables, dans la mesure où les parties n'y ont pas dérogé expressément et par écrit.
2. Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats conclus avec l'utilisateur dont l'exécution nécessite l'intervention de tiers.
Article 3. Offres
1. Toutes les offres émises par l'utilisateur sont valables pour une durée maximale de 30 jours.
2. Par dérogation aux dispositions de l'article 6:225, paragraphe 2, du Code civil, l'utilisateur n'est pas lié par les divergences par rapport à son offre figurant dans l'acceptation de l'acheteur potentiel.
3. Les délais de livraison mentionnés dans les offres de l'utilisateur et les autres délais indiqués pour les prestations à fournir par l'utilisateur sont approximatifs et purement indicatifs ; leur dépassement ne donne pas droit à l'acheteur potentiel à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
4. Sauf indication contraire, les prix indiqués par l'utilisateur sont basés sur une exécution pendant les heures de travail normales et s'entendent hors frais de transport, d'emballage, de livraison et d'installation, hors TVA et autres taxes publiques.
5. Dans le cas d'un devis composite, nous ne sommes pas tenus de livrer une partie des articles compris dans l'offre contre et conformément à une partie du prix indiqué, et notre offre ne s'applique pas automatiquement aux commandes supplémentaires.
6. L'utilisateur n'est lié par son offre que si l'acceptation de celle-ci est confirmée par écrit par l'acheteur potentiel dans un délai de 30 jours. Les prix indiqués dans une offre s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.
Article 4. Livraison
1. Sauf convention contraire, la livraison s'effectue depuis le siège de Zeewolde.
2. L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où celles-ci lui sont livrées ou au moment où elles sont mises à sa disposition conformément au contrat.
3. Si l'acheteur refuse la réception ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront entreposées aux risques et périls de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable de tous les frais supplémentaires, y compris, en tout état de cause, les frais de stockage. Nous facturons à cet effet 15 % du montant de l'achat.
Article 5. Délai de livraison
1. Les délais de livraison indiqués par l'utilisateur sont approximatifs et ne constituent pas des délais impératifs.
2. En cas de retard de livraison, l'acheteur doit mettre l'utilisateur en demeure par écrit et lui fixer un délai raisonnable pour s'acquitter de ses obligations.
3. Le délai de livraison indiqué par l'utilisateur ne commence à courir qu'une fois que toutes les informations nécessaires sont en sa possession.
Article 6. Livraison partielle
L'utilisateur est autorisé à livrer les marchandises vendues en plusieurs fois. Cette disposition ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur autonome. Si les marchandises sont livrées en plusieurs fois, l'utilisateur est habilité à facturer chaque partie séparément.
Article 7 Exigences techniques, etc.
1. Si les articles à livrer aux Pays-Bas doivent être utilisés en dehors des Pays-Bas, l'utilisateur est tenu de s'assurer que les marchandises à livrer sont conformes aux exigences techniques ou aux normes imposées par les lois ou les dispositions du pays où elles doivent être utilisées, mais uniquement si l'utilisation à l'étranger a été expressément mentionnée par écrit lors de la conclusion de la vente.
2. Toutes les autres exigences techniques imposées par l'acheteur aux marchandises à livrer et qui s'écartent des exigences normalement applicables doivent être expressément signalées par l'acheteur lors de la conclusion du contrat de vente.
Article 8. Résiliation du contrat.
1. Un contrat conclu entre l'utilisateur et un acheteur peut être résilié avec effet immédiat dans les cas suivants :
a. Si, après la conclusion du contrat, l'utilisateur a connaissance de circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne respectera pas ses obligations ;
b. Si, lors de la conclusion du contrat, l'utilisateur a demandé à l'acheteur de fournir une garantie d'exécution et que cette garantie n'est pas fournie ou est insuffisante malgré une mise en demeure.
c. Dans les cas susmentionnés, l'utilisateur est en droit de suspendre l'exécution du contrat ou de procéder à sa résiliation, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages-intérêts.
2. Si des circonstances surviennent concernant des personnes et/ou des matériaux dont l'utilisateur se sert ou a coutume de se servir dans l'exécution du contrat, et qui sont de nature à rendre l'exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou disproportionnellement coûteuse que le respect du contrat ne peut plus raisonnablement être exigé, l'utilisateur est en droit de résilier le contrat.
3. Si aucun des motifs susmentionnés ne s'applique, la vente ne peut être résiliée qu'en payant des frais d'annulation de 10 %.
Article 9. Garantie
1. L'utilisateur garantit que les marchandises qu'il vend sont exemptes de défauts de matériaux, de conception et de fabrication pendant une période d'au moins 1 mois à compter de la livraison des marchandises d'occasion. Pour les marchandises neuves, l'utilisateur accorde une garantie d'une durée de 12 mois, sauf dérogation expresse par écrit.
2. Si la garantie mentionnée au paragraphe 1 s'applique et que les marchandises livrées présentent un défaut, l'utilisateur est tenu de réparer les marchandises dans les 30 jours suivant la notification écrite du défaut par l'acheteur.
3. La garantie ne s'applique pas si le dommage résulte d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des instructions.
4. Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, elle est limitée à la garantie accordée par le fabricant concerné pour ce produit.
Article 10. Réserve de propriété
1. Toutes les marchandises livrées par l'utilisateur restent la propriété de ce dernier jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes les obligations découlant de l'ensemble des contrats conclus avec l'utilisateur.
2. Les marchandises livrées par l'utilisateur, qui sont soumises à la réserve de propriété en vertu du paragraphe 1, ne peuvent être revendues que dans le cadre d'une activité commerciale normale et ne peuvent en aucun cas être utilisées comme moyen de paiement.
3. L'acheteur n'est pas autorisé à mettre en gage les marchandises soumises à la réserve de propriété ni à les grever de quelque manière que ce soit.
4. L'acheteur autorise dès à présent, de manière inconditionnelle et irrévocable, l'utilisateur ou tout tiers désigné par celui-ci à pénétrer, dans tous les cas où l'utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété, dans tous les lieux où se trouveront alors les biens de l'utilisateur et à emporter lesdits biens.
5. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'acheteur est tenu d'en informer l'utilisateur aussi rapidement que l'on peut raisonnablement s'y attendre.
6. L'acheteur est tenu d'assurer et de maintenir assurées les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, les explosions et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et de présenter la police d'assurance pour consultation à la première demande.
Article 11. Vices ; délais de réclamation
1. L'acheteur doit examiner (ou faire examiner) les marchandises achetées dès leur livraison ou dès que possible après celle-ci. Ce faisant, l'acheteur doit vérifier si la livraison est conforme au contrat, à savoir :
a. Si la quantité des marchandises livrées correspond à ce qui a été convenu ;
b. Si les marchandises livrées répondent aux exigences de qualité convenues ou, à défaut, aux exigences pouvant être imposées pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
2. Si des défauts ou des manquants visibles sont constatés, l'acheteur doit les signaler par écrit à l'utilisateur dans les 3 jours suivant la livraison.
3. L'acheteur doit signaler par écrit les défauts non visibles dans les 8 jours suivant leur découverte.
4. Même si la partie adverse fait valoir ses droits dans les délais, son obligation de paiement et de réception des commandes passées demeure.
5. Les marchandises ne peuvent être retournées à l'utilisateur qu'après accord écrit préalable.
6. Toute communication relative à des défauts, etc. doit être effectuée par écrit et par courrier recommandé.
Article 13. Prix / Augmentation des prix
1. Sauf mention contraire expresse, les prix que nous indiquons s'appliquent :
a. En devise néerlandaise
b. Hors TVA
c. Sur la base des quantités minimales utilisées par l'utilisateur
d. Hors frais de transport
e. Départ entrepôt
f. Paiement à l'avance lors de la commande
2. Si l'utilisateur convient d'un prix déterminé avec l'acheteur, il est néanmoins en droit d'augmenter ce prix s'il peut démontrer que, entre le moment de l'offre et celui de la livraison, des variations de prix significatives sont survenues en ce qui concerne les matières premières, les devises et/ou les salaires, ou en raison d'autres circonstances imprévues.
3. Si l'augmentation de prix est supérieure à 10 %, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.
Article 14. Paiement
1. Le paiement s'effectue en principe par virement bancaire à l'avance.
2. Si le paiement par virement bancaire a été convenu, celui-ci doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facturation, selon les modalités indiquées par l'utilisateur et dans la devise dans laquelle la facture a été établie.
3. À l'expiration d'un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, l'acheteur est de plein droit en défaut ; à compter de la date de mise en défaut, l'acheteur est redevable d'un intérêt de 1 % par mois sur le montant exigible, sauf si le taux d'intérêt légal est supérieur, auquel cas ce dernier s'applique.
4. En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement de l'acheteur, la créance de l'utilisateur et les obligations de l'acheteur envers l'utilisateur deviendront immédiatement exigibles.
5. Le paiement doit être effectué sans escompte ni compensation.
6. Les paiements effectués par l'acheteur servent toujours en premier lieu à régler tous les intérêts et frais dus, et en second lieu à régler les factures exigibles les plus anciennes, même si l'acheteur précise que le paiement concerne une facture ultérieure.
Article 15. Frais de recouvrement
1. Si l'acheteur est en défaut ou en retard dans l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés pour obtenir le paiement sont à la charge de l'acheteur. Dans tous les cas, l'acheteur est redevable :
a. Sur les premiers 3 000,00 euros : 15 %
b. Sur le montant excédentaire jusqu'à 6 000,00 euros : 10 %
c. Sur le montant excédentaire jusqu'à 150 000,00 euros : 8 %
d. Sur le montant excédentaire jusqu'à 600 000,00 euros : 5 %
e. Sur le montant excédentaire : 3 %
2. Si l'utilisateur démontre avoir engagé des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci sont également pris en compte pour le remboursement.
Article 16. Responsabilité
L'Utilisateur n'est responsable envers l'acheteur que dans les conditions suivantes :
1. En cas de dommages résultant de défauts dans les marchandises livrées, seule la responsabilité telle que prévue dans les présentes conditions s'applique.
2. L'Utilisateur n'est responsable que si le dommage est causé par une faute intentionnelle ou une négligence grave de sa part ou de celle de ses subordonnés ;
2. L'utilisateur n'assume aucune responsabilité en cas de vol du boîtier, de son contenu ou de la structure mise en place par l'acheteur.
4. La responsabilité de l'utilisateur est limitée au montant de l'indemnité versée par son assureur dans le cas d'espèce.
5. Si, dans un cas quelconque, l'assurance n'offre aucune couverture ou ne procède pas au versement d'une indemnité, et que l'utilisateur est responsable, la responsabilité de l'utilisateur est limitée à deux fois la valeur facturée de la transaction, ou du moins à la partie de la transaction à laquelle la responsabilité se rapporte.
Article 17. Force majeure
1. Dans les présentes conditions générales, on entend par «force majeure», outre ce qui est prévu à cet égard par la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévisibles ou imprévisibles, sur lesquelles l'utilisateur n'a aucune influence, mais qui l'empêchent de remplir ses obligations, y compris les grèves au sein de l'entreprise de l'utilisateur.
2. En cas de force majeure, les obligations de livraison et autres obligations de l'utilisateur sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'utilisateur n'est pas en mesure de remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure dépasse deux mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu'il y ait dans ce cas d'obligation de verser des dommages-intérêts.
3. Si, au moment de la survenance du cas de force majeure, l'utilisateur a déjà partiellement rempli ses obligations, ou ne peut les remplir que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et l'acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cette disposition ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur autonome.
Article 18. Règlement des litiges
Le tribunal du lieu de résidence de l'utilisateur est seul compétent pour connaître des litiges, sauf si le juge de paix est compétent. L'utilisateur a toutefois le droit de citer la partie adverse devant le tribunal compétent en vertu de la loi.
Article 19. Droit applicable
Tout contrat conclu entre l'utilisateur et l'acheteur est régi par le droit néerlandais. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
Article 20. Modification et lieu de consultation des conditions générales
Les présentes conditions générales ont été déposées au siège de la Chambre de commerce de Lelystad.
La version la plus récente déposée ou la version en vigueur au moment de la conclusion de la présente transaction s'applique toujours.
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Conditions générales - Consommateurs
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - Définitions 1
ARTICLE 2 - Identité du professionnel 2
ARTICLE 3 - Champ d'application 2
ARTICLE 4 - L'offre 3
ARTICLE 5 - Le contrat 4
ARTICLE 6 - Droit de rétractation 4
ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation 5
ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation 5
ARTICLE 9 - Le prix 5
ARTICLE 10 - Conformité et garantie 6
ARTICLE 11 - Livraison et exécution 6
ARTICLE 12 - Opérations à terme 7
ARTICLE 13 - Paiement 7
ARTICLE 14 - Procédure de réclamation 7
ARTICLE 15 - Litiges 8
ARTICLE 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires 8
ARTICLE 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par le professionnel,
jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'un seul ou
davantage de techniques de communication à distance ;
Technologie de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure
d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel ne se soient rencontrés simultanément dans un même lieu ;
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat à long terme : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat s'étale dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation ultérieure et une reproduction à l'identique des informations stockées
ARTICLE 2 - Identité du professionnel
, Landauer 33, 3897 AB Zeewolde
036-2020909, jours ouvrables de 9 h à 16 h
service@thermapen.nl
Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 66210402
Numéro d'identification TVA : NL856444005B01
ARTICLE 3 – Champ d'application
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et
à tout contrat à distance conclu entre un professionnel et un consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de la présente
Les conditions générales sont mises à la disposition du consommateur. Si cela
si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance,
il convient de préciser que les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et
qu'ils soient envoyés gratuitement dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à
conformément au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de la présente
mise à disposition du consommateur des conditions générales par voie électronique
être formulées de manière à ce que le consommateur puisse facilement
peut être enregistré sur un support durable. Si cela
si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance,
indiquer où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique
en prendre connaissance et qu'elles soient, à la demande du consommateur, transmises par voie électronique
seront envoyés gratuitement par la poste ou par tout autre moyen.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou
auxquelles s'appliquent les conditions générales de service, les deuxième et troisième alinéas de
s'applique par analogie et, en cas de contradiction, le consommateur peut
conditions générales, invoquer à tout moment la disposition applicable qui lui est la plus favorable
est la plus avantageuse.
ARTICLE 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions,
cela est clairement indiqué dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits proposés
produits et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne
permettre au consommateur d'évaluer l'offre. Si le professionnel
Si des images sont utilisées, celles-ci constituent une représentation fidèle de la
produits et/ou services proposés. Erreurs manifestes ou inexactitudes dans l'offre
n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement ce que
les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Il s'agit notamment :
− le prix toutes taxes comprises ;
− les frais de livraison éventuels ;
− la manière dont le contrat sera conclu et les actes à accomplir
qui sont nécessaires à cet effet ;
− l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
− les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;
− le délai d'acceptation de l'offre ou le délai de validité
réduire le prix ;
− le montant du tarif applicable aux communications à distance si les frais de
les frais liés à l'utilisation des technologies de communication à distance sont calculés sur la base d'un
une base différente du taux de base ;
− si le contrat est archivé après sa conclusion, de quelle manière
que le consommateur puisse le consulter ;
− la manière dont le consommateur a été informé, avant la conclusion du contrat, par
puisse prendre connaissance d'actes non désirés, ainsi que la manière
ce qui lui permet de le corriger avant la conclusion du contrat ;
− les langues éventuelles dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être rédigé
fermé ;
− les codes de conduite auxquels l'entrepreneur a adhéré et la manière
sur lequel le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;
et
− la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat
qui a pour objet la fourniture continue ou périodique de produits ou de services.
ARTICLE 5 - Le contrat
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat prend effet à la
au moment où le consommateur accepte l'offre et se conforme aux
les conditions fixées à cet égard.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le
l'entrepreneur doit immédiatement confirmer par voie électronique la réception de l'acceptation de
l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le
le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures appropriées
mesures techniques et organisationnelles visant à sécuriser les systèmes électroniques
transmission des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur
pouvoir effectuer des paiements électroniques, l'entrepreneur mettra en place les mesures de sécurité appropriées à cet effet
en tenir compte.
4. L'entrepreneur peut, dans le respect du cadre légal, vérifier si le
si le consommateur est en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et
facteurs importants pour conclure le contrat en toute responsabilité
résiliation. Si, à la suite de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de
s'il décide de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser, en motivant sa décision, une commande ou une demande
de le refuser ou d'en subordonner l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes,
par écrit ou d'une manière telle que le consommateur puisse y avoir accès
peut être enregistré sur un support durable, joindre :
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur
peut adresser ses réclamations ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut
peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant le
sont exclus du droit de rétractation ;
c. les informations relatives au service après-vente et aux garanties existantes ;
d. les informations figurant à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le
si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution
du contrat ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci est à durée déterminée
est d'une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.
6. Si le professionnel s'est engagé à livrer une série de produits ou
En ce qui concerne les prestations de services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première prestation.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
À la livraison des produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat
sans avoir à fournir de motif pendant au moins quatorze jours. Ce
Le délai commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou en son nom.
2. Pendant cette période, le consommateur s'engage à prendre soin du produit et à
emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où
les informations nécessaires pour pouvoir décider s'il souhaite conserver le produit. S'il
s'il fait usage de son droit de rétractation, il devra renvoyer le produit avec tous les éléments fournis
avec tous les accessoires et, dans la mesure du possible, dans leur état et leur emballage d'origine
retourner au commerçant, conformément aux conditions raisonnables et
des instructions claires.
En cas de prestation de services :
3. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans
motiver sa décision de résiliation pendant au moins quatorze jours, à compter du
jour de la conclusion du contrat.
4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur devra s'adresser à
fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison
des instructions claires et raisonnables.
ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais à sa charge ne dépasseront pas
les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a versé une somme, le professionnel la remboursera dans les plus brefs délais
dans la mesure du possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.
ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, le professionnel ne peut l'exclure que s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
a. qui ont été réalisés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du
consommateur ;
b. qui revêtent clairement un caractère personnel ;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
d. qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lequel le
sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
f. pour les journaux et magazines vendus à l'unité ;
g. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur
a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à
à une date précise ou au cours d'une période donnée ;
b. dont la livraison a commencé avec l'accord exprès du consommateur
avant l'expiration du délai de réflexion ;
c. concernant les paris et les loteries.
ARTICLE 9 - Le prix
1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des
les produits et/ou services proposés ne subiront pas d'augmentation, sauf en cas de modifications de prix telles que
en raison de modifications des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut refuser de fournir des produits ou des services dont la
les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et où le
sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance
aux fluctuations et au fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont
indiqué dans l'offre.
3. Les augmentations de prix intervenant dans les trois mois suivant la conclusion du contrat sont
ne sont autorisées que si elles découlent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix intervenant à partir de trois mois après la conclusion du contrat sont
n'est autorisé que si le professionnel l'a stipulé et :
a. qui découlent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour
à partir de laquelle l'augmentation de prix prendra effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
ARTICLE 10 - Conformité et garantie
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes aux
contrat, les spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de
la fiabilité et/ou l'utilité, ainsi que, à la date de la conclusion du
conformément aux dispositions légales et/ou aux réglementations officielles en vigueur.
2. Une garantie offerte par le commerçant, le fabricant ou l'importateur
n'affecte en rien les droits et les recours dont dispose le consommateur en cas de manquement
dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur envers l'entrepreneur, il peut
faire valoir ses droits en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
ARTICLE 11 - Livraison et exécution
1. Le prestataire fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la
enregistrer et lors de l'exécution des commandes de produits et lors de la
examen des demandes d'autorisation de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise
réalisé.
3. Sous réserve des dispositions prévues à cet égard à l'article 4 des présentes conditions générales
comme indiqué, l'entreprise traitera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard
dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si le
la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas livrée ou n'est livrée que
peut être exécuté partiellement, le consommateur en est informé au plus tard un mois
après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit
pour résilier le contrat sans frais et obtenir le droit à une éventuelle indemnisation.
4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le
le consommateur a payé dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours suivant
résiliation, remboursement.
5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant
s'efforcer de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la
il sera clairement et clairement indiqué lors de la livraison qu'un produit de remplacement
L'article est livré. En cas de remplacement d'articles, le droit de rétractation ne peut être exercé
est exclu. Les frais de retour sont à la charge du commerçant.
6. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe jusqu'au moment de
livraison au consommateur dans les locaux du commerçant, sauf indication contraire expresse
convenu.
ARTICLE 12 – Opérations à terme
1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée
résilier le contrat en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un
un préavis d'un mois au maximum.
2. Un contrat à durée déterminée a une durée maximale de
deux ans. S'il a été convenu qu'en l'absence de réaction de la part du consommateur, le
Si le contrat à distance est renouvelé, il sera prolongé
comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite de
la durée du contrat ne peut excéder un mois.
ARTICLE 13 – Paiement
1. Sauf accord contraire ultérieur, les sommes dues par le consommateur
les montants doivent être réglés dans les quatorze jours suivant la livraison de la marchandise ou, dans le cas où
d'un contrat de prestation de services, dans un délai de 14 jours à compter de la date de remise du
le présent accord concernant les documents.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne doivent en aucun cas
un acompte supérieur à 50 % peut être exigé. Lorsqu'un acompte est
stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de
la commande ou le(s) service(s) en question, avant que le paiement anticipé convenu ait été effectué
a eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées
à signaler sans délai à l'entrepreneur.
4. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, le professionnel, sous réserve des dispositions légales,
les restrictions, le droit de refuser les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur
à facturer.
ARTICLE 14 – Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation dûment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être adressées à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et clairement formulée, dès que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations adressées au commerçant reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite un délai plus long, le commerçant répondra dans ce délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception et en indiquant quand le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
ARTICLE 15 - Litiges
1. Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales
En ce qui concerne les présentes conditions, seul le droit néerlandais est applicable.
ARTICLE 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions complémentaires ou dérogeant aux présentes conditions générales ne peuvent en aucun cas
ne doivent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière telle que
de telle sorte que le consommateur puisse les enregistrer de manière accessible sur
un support de données durable.