Conditions générales - Entreprises 

Numéro de la chambre de commerce : 66210402
Numéro d'identification TVA : NL856444005B01

 

de : thermapen.nl
Établi et ayant son bureau à : Zeewolde

Ci-après dénommé utilisateur.

Article 1. Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par :
« utilisateur » : l'utilisateur des conditions générales ;
« non-consommateur » : un client agissant dans l'exercice d'une entreprise ou d'une profession ;
« acheteur » : non-consommateur

Article 2. Applicabilité des présentes conditions
1. Ces conditions s'appliquent à toute offre et à tout contrat entre l'utilisateur et l'acheteur auquel l'utilisateur a déclaré appliquer ces conditions, sauf dérogation expresse et écrite des parties.
2. Les présentes conditions s'appliquent également aux contrats avec l'utilisateur pour l'exécution desquels des tiers doivent être impliqués.

Article 3. Offres
1. Toutes les offres émises par l'utilisateur sont valables pour une durée maximale de 30 jours.
2. Par dérogation à l'article 6:225, paragraphe 2, du Code civil, l'utilisateur n'est pas lié par les modifications apportées par l'acheteur potentiel à l'acceptation de l'offre de l'utilisateur.
3. Les délais de livraison et autres délais mentionnés dans les offres de l'utilisateur sont approximatifs et donnés à titre informatif ; leur dépassement ne donne pas droit à l'acheteur potentiel à une indemnisation ou à la résiliation.
4. Les prix indiqués par l'utilisateur sont, sauf indication contraire, basés sur une exécution pendant les heures normales de travail et excluent les frais de transport, d'emballage, de livraison, d'installation, la TVA et autres taxes gouvernementales.
5. En cas de devis global, nous ne sommes pas obligés de livrer une partie des marchandises comprises dans l'offre pour une partie correspondante du prix indiqué, et notre offre ne s'applique pas automatiquement aux commandes supplémentaires.
6. L'utilisateur n'est lié par son offre que si celle-ci est acceptée par écrit par l'acheteur potentiel dans un délai de 30 jours. Les prix indiqués dans une offre sont hors TVA, sauf indication contraire.

Article 4. Livraison
1. Sauf accord contraire, la livraison s'effectue depuis le bureau de Zeewolde.
2. L'acheteur est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées ou mises à sa disposition conformément au contrat.
3. Si l'acheteur refuse la prise en charge ou tarde à fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques et périls de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur devra payer tous les frais supplémentaires, y compris notamment les frais de stockage. Nous facturons 15 % du montant d'achat à ce titre.

Article 5. Délai de livraison
1. Les délais de livraison indiqués par l'utilisateur sont donnés à titre indicatif et ne sont pas des délais impératifs.
2. En cas de non-livraison dans les délais, l'acheteur doit mettre l'utilisateur en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour remplir ses obligations.
3. Le délai de livraison indiqué par l'utilisateur ne commence qu'après que toutes les données nécessaires sont en sa possession.

Article 6. Livraison partielle
L'utilisateur est autorisé à livrer les biens vendus en plusieurs parties. Cela ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur autonome. Si les biens sont livrés en plusieurs parties, l'utilisateur est autorisé à facturer chaque partie séparément.

Article 7 Exigences techniques, etc.
1. Si les articles à livrer aux Pays-Bas doivent être utilisés en dehors des Pays-Bas, l'utilisateur est responsable que les biens livrés respectent les exigences techniques ou normes imposées par les lois ou règlements du pays où les biens doivent être utilisés, mais uniquement si l'utilisation à l'étranger a été expressément et par écrit mentionnée lors de la conclusion de la vente.
2. Toutes les autres exigences techniques que l'acheteur impose aux biens à livrer et qui diffèrent des exigences normalement applicables doivent être expressément signalées par l'acheteur lors de la conclusion du contrat de vente.

Article 8. Résiliation du contrat.
1. Un contrat entre l'utilisateur et un acheteur peut être résilié immédiatement dans les cas suivants :
a. Si, après la conclusion du contrat, l'utilisateur apprend des circonstances qui lui donnent de bonnes raisons de craindre que l'acheteur ne remplira pas ses obligations ;
b. Si l'utilisateur a demandé à l'acheteur, lors de la conclusion du contrat, de fournir une garantie pour l'exécution et que cette garantie fait défaut ou est insuffisante malgré une mise en demeure.
c. Dans les cas mentionnés, l'utilisateur est autorisé à suspendre l'exécution ultérieure du contrat ou à résilier le contrat, sans préjudice du droit de l'utilisateur de réclamer des dommages-intérêts.
2. Si des circonstances surviennent concernant des personnes et/ou des matériaux dont l'utilisateur se sert ou a l'habitude de se servir pour l'exécution du contrat, et que ces circonstances rendent l'exécution du contrat impossible ou tellement difficile et/ou disproportionnellement coûteuse que le respect du contrat ne peut plus être raisonnablement exigé, l'utilisateur est autorisé à résilier le contrat.
3. Si aucune des raisons ci-dessus ne s'applique, la vente ne peut être annulée qu'en payant des frais d'annulation de 10 %.

Article 9. Garantie
1. L'utilisateur garantit que les biens qu'il vend sont exempts de défauts matériels, de conception et de fabrication pendant une période d'au moins 1 mois après la livraison des biens d'occasion. Pour les biens neufs, l'utilisateur garantit pendant une période de 12 mois, sauf dérogation écrite claire.
2. Si la garantie mentionnée au paragraphe 1 s'applique et que les biens livrés présentent un défaut, l'utilisateur est tenu de réparer les biens dans les 30 jours suivant la notification écrite du défaut par l'acheteur.
3. La garantie ne s'applique pas si le dommage résulte d'une mauvaise manipulation ou du non-respect des instructions.
4. Si la garantie concerne un produit fabriqué par un tiers, la garantie est limitée à celle accordée par le fabricant concerné pour ce produit.

Article 10. Réserve de propriété
1. Tous les biens livrés par l'utilisateur restent sa propriété jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes les obligations découlant de tous les contrats conclus avec l'utilisateur.
2. Les biens livrés par l'utilisateur, qui sont soumis à la réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent être revendus que dans le cadre d'une activité commerciale normale et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement.
3. L'acheteur n'est pas autorisé à nantir les biens soumis à la réserve de propriété ni à les grever d'une quelconque autre manière.
4. L'acheteur donne dès à présent son consentement inconditionnel et irrévocable à l'utilisateur ou à un tiers désigné par lui pour pénétrer en tous lieux où se trouveront les biens de l'utilisateur et pour emporter ces biens dans tous les cas où l'utilisateur souhaite exercer ses droits de propriété.
5. Si des tiers saisissent les biens livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l'acheteur est tenu d'en informer l'utilisateur aussi rapidement que raisonnablement possible.
6. L'acheteur est tenu d'assurer les biens livrés sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux ainsi que contre le vol, et de maintenir cette assurance, et de présenter la police d'assurance sur simple demande.

Article 11. Défauts ; délais de réclamation
1. L'acheteur doit examiner les biens achetés à la livraison ou dès que possible après celle-ci. L'acheteur doit vérifier si la livraison est conforme au contrat, à savoir :
a. Si les biens livrés correspondent en quantité à ce qui a été convenu ;
b. Si les biens livrés répondent aux exigences de qualité convenues ou, en l'absence de celles-ci, aux exigences pouvant être attendues pour un usage normal et/ou à des fins commerciales.
2. En cas de constatation de défauts visibles ou de manquants, l'acheteur doit en informer l'utilisateur par écrit dans les 3 jours suivant la livraison.
3. Les défauts non visibles doivent être signalés par l'acheteur par écrit dans les 8 jours suivant leur découverte.
4. Même si la partie adverse fait une réclamation en temps utile, son obligation de paiement et de prise des commandes passées demeure.
5. Les biens ne peuvent être retournés à l'utilisateur qu'après autorisation écrite préalable.
6. Toute communication concernant des défauts, etc., doit être signalée par écrit et par courrier recommandé.

Article 13. Prix / Augmentation de prix
1. Sauf indication expresse contraire, les prix que nous avons communiqués s'appliquent :
a. En devise néerlandaise
b. Hors TVA
c. Sur la base des quantités minimales appliquées par l'utilisateur
d. Hors frais de transport
e. Ex-warehouse
f. Paiement anticipé à la commande

2. Si l'utilisateur s'accorde avec l'acheteur sur un certain prix, l'utilisateur est néanmoins en droit d'augmenter ce prix s'il peut démontrer qu'entre le moment de l'offre et la livraison, des variations significatives des prix des matières premières, des devises et/ou des salaires ou d'autres circonstances imprévues se sont produites.
3. Si l'augmentation de prix dépasse 10 %, l'acheteur a le droit de résilier le contrat.

Article 14. Paiement
1. Le paiement s'effectue en principe par avance bancaire.
2. Si un paiement par banque est convenu ; le paiement doit être effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la date de facture selon les modalités indiquées par l'utilisateur, dans la devise facturée.
3. Après l'expiration de 14 jours à compter de la date de facture, l'acheteur est de plein droit en retard ; à partir du moment du retard, l'acheteur doit payer un intérêt de 1 % par mois sur le montant exigible, sauf si le taux légal est plus élevé, auquel cas le taux légal s'applique.
4. En cas de liquidation, faillite ou suspension de paiement de l'acheteur, les créances de l'utilisateur et les obligations de l'acheteur envers l'utilisateur deviennent immédiatement exigibles.
5. Le paiement doit être effectué sans réduction ni compensation.
6. Les paiements effectués par l'acheteur servent toujours en premier lieu à régler tous les intérêts et frais dus, et en second lieu les factures exigibles les plus anciennes, même si l'acheteur indique que le paiement concerne une facture ultérieure.

Article 15. Frais de recouvrement
1. Si l'acheteur est en défaut ou en retard dans l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires pour obtenir satisfaction sont à la charge de l'acheteur. En tout cas, l'acheteur est redevable de :
a. Sur les premiers 3 000,00 euros 15 %
b. Sur la tranche jusqu'à 6 000,00 euros 10 %
c. Sur la tranche jusqu'à 150 000,00 euros 8 %
d. Sur la tranche jusqu'à 60 000,00 euros 5 %
e. Sur la tranche supérieure à 3 %
2. Si l'utilisateur prouve avoir engagé des coûts plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci peuvent également être remboursés.

Article 16. Responsabilité
L'utilisateur est responsable envers l'acheteur uniquement de la manière suivante :
1. En cas de dommages résultant de défauts dans les biens livrés, la responsabilité est exclusivement régie par les conditions stipulées dans ces termes.
2. L'utilisateur est uniquement responsable si le dommage a été causé par une intention ou une faute grave de l'utilisateur ou de ses subordonnés ;
2. L'utilisateur n'assume aucune responsabilité pour le vol du boîtier, de son contenu ou de la construction appliquée par l'acheteur.
4. La responsabilité de l'utilisateur est limitée au montant de l'indemnité que l'assureur de l'utilisateur doit verser dans un cas donné.
5. Si l'assurance ne couvre pas un cas ou ne procède pas à un paiement, et que l'utilisateur est responsable, la responsabilité de l'utilisateur est limitée au double de la valeur facturée de la transaction, ou de la partie de la transaction concernée par la responsabilité.

Article 17. Force majeure
1. La force majeure dans ces conditions générales désigne, en plus de ce qui est compris à ce sujet dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles l'utilisateur n'a aucune influence, mais qui l'empêchent de remplir ses obligations, y compris les grèves dans l'entreprise de l'utilisateur.
2. Pendant la force majeure, les obligations de livraison et autres de l'utilisateur sont suspendues. Si la période pendant laquelle l'utilisateur ne peut remplir ses obligations en raison de la force majeure dépasse 2 mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat, sans qu'il y ait dans ce cas une obligation d'indemnisation.
3. Si l'utilisateur a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la survenance de la force majeure, ou ne peut les remplir que partiellement, il est en droit de facturer séparément la partie déjà livrée ou livrable, et l'acheteur est tenu de régler cette facture comme s'il s'agissait d'un contrat distinct. Cela ne s'applique toutefois pas si la partie déjà livrée ou livrable n'a pas de valeur autonome.

Article 18. Résolution des litiges
Le tribunal du lieu de résidence de l'utilisateur est exclusivement compétent pour connaître des litiges, sauf si le juge de paix est compétent. Néanmoins, l'utilisateur a le droit de citer son cocontractant devant le tribunal compétent selon la loi.

Article 19. Droit applicable
Le droit néerlandais s'applique à tout contrat entre l'utilisateur et l'acheteur. La Convention de Vienne sur la vente est expressément exclue.

Article 20. Modification et lieu de consultation des conditions
Ces conditions ont été déposées au bureau de la Chambre de Commerce de Lelystad.
S'applique toujours la dernière version déposée ou la version en vigueur au moment de la conclusion de la transaction en question.

 

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Conditions Générales - Consommateurs

 

CONTENU

 ARTICLE 1 - Définitions 1

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur 2

ARTICLE 3 - Applicabilité 2

ARTICLE 4 - L'offre 3

ARTICLE 5 - Le contrat 4

ARTICLE 6 - Droit de rétractation 4

ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation 5

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation 5

ARTICLE 9 - Le prix 5

ARTICLE 10 - Conformité et garantie 6

ARTICLE 11 - Livraison et exécution 6

ARTICLE 12 - Transactions durables 7

ARTICLE 13 - Paiement 7

ARTICLE 14 - Procédure de réclamation 7

ARTICLE 15 - Litiges 8

ARTICLE 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires 8

 

ARTICLE 1 – Définitions

dans ces conditions, on entend par :

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services,

jusqu'à la conclusion du contrat, une seule ou plusieurs techniques

plusieurs techniques de communication à distance ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure

d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient présents simultanément dans le même lieu ;

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction durable : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont les obligations de livraison et/ou de prise sont étalées dans le temps ;

Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans modification

 

ARTICLE 2 - Identité de l'entrepreneur

036-2020909, jours ouvrables de 9h00 à 16h00

service@thermapen.nl

Numéro de la chambre de commerce : 66210402

Numéro d'identification TVA : NL856444005B01

 

 

ARTICLE 3 – Applicabilité

 1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et

pour chaque contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces

Conditions générales mises à disposition du consommateur. Si cela

n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance,

il peut être indiqué que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et

elles peuvent être envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il peut être dérogé à

le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces

conditions générales mises à disposition du consommateur par voie électronique

est présenté de manière à ce que le consommateur puisse facilement en prendre connaissance.

peut être stocké sur un support durable. Si cela

n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance,

est indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique.

peuvent être consultées et qu'elles peuvent être envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique.

seront communiquées gratuitement par voie électronique ou autrement.

4. Au cas où, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques au produit ou au service s'appliquent,

conditions de service, les paragraphes 2 et 3 du

application correspondante et le consommateur peut, en cas de contradiction,

conditions générales se réfèrent toujours à la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

est la plus favorable.

 

ARTICLE 4 - L'offre

 1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions,

cela est expressément indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et précise des produits ou services proposés.

produits et/ou services. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne

permettant au consommateur d'évaluer l'offre. Si l'entrepreneur

lorsque des images sont utilisées, celles-ci sont une représentation fidèle des

produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre

liant l'entrepreneur.

3. Toute offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur ce que sont les

droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

Cela concerne en particulier :

− le prix, taxes comprises ;

− les éventuels frais de livraison ;

− la manière dont le contrat sera conclu et les actes nécessaires à cet effet ;

nécessaires à cet effet ;

− l'existence ou non du droit de rétractation ;

− le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat ;

− le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai de maintien de l'offre ;

la communication à distance ;

− le montant du tarif pour la communication à distance si les coûts de cette communication sont facturés sur une base autre que le tarif de base ;

l'utilisation de la technique de communication à distance est facturée sur une base autre que le tarif de base ;

autre base que le tarif de base ;

− si le contrat est archivé après sa conclusion, la manière dont cela se fait ;

ces derniers sont consultables par le consommateur ;

− la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, utiliser la technique de communication à distance ;

il peut prendre connaissance d'actes non désirés, ainsi que la manière

par lequel il peut le rectifier avant la conclusion du contrat ;

− les éventuelles langues dans lesquelles, en plus du néerlandais, le contrat peut être

conclu ;

− les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière

par lequel le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

et

− la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat

qui vise la livraison continue ou périodique de produits ou de services.

 

ARTICLE 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de

moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et le respect des

conditions imposées à cet effet.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme

l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de

l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée, le

le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prend des mesures appropriées

mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser le paiement électronique

transfert de données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur

payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées

prendre en compte.

4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le

le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et

facteurs importants pour la conclusion responsable du contrat

rétractation. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons, sur la base de cette enquête, de

refuser une commande ou une demande motivée s'il ne souhaite pas conclure le contrat,

refuser ou soumettre l'exécution à des conditions particulières.

5. L'entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes,

par écrit ou de manière accessible au consommateur sur un support durable

peut être stockée sur un support durable, à joindre :

a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut

les plaintes peuvent être adressées ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer le

peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant le

sont exclus du droit de rétractation ;

c. les informations sur le service après-vente existant et les garanties ;

d. les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si

l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution

du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée

d'une durée de plus d'un an ou indéterminée.

6. Si l'entrepreneur s'est engagé à livrer une série de produits ou

services, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison des produits :

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat

se rétracter sans motif pendant au moins quatorze jours. Cette

le délai commence le jour suivant la réception du produit par ou pour le compte du consommateur.

2. Pendant cette période, le consommateur doit manipuler le produit avec soin et

emballage. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure où

ce qui est nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. Si lui

exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis.

accessoires et – si raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine

retourner à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

instructions claires.

Lors de la fourniture de services :

3. Lors de la fourniture de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans

notification de la résiliation dans un délai d'au moins quatorze jours, à compter du

jour de la conclusion du contrat.

4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les

fournies par l'entrepreneur dans l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison à cet égard.

instructions raisonnables et claires.

 

 

ARTICLE 7 - Frais en cas de rétractation

 1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont au maximum à sa charge.

les frais de retour sont à sa charge.

2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible.

possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant le retour ou la rétractation.

 

ARTICLE 8 - Exclusion du droit de rétractation

 1. Si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation, cela ne peut être exclu par l'entrepreneur que si celui-ci l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :

a. qui ont été fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du

consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

d. qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;

e. dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lequel

sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines séparés ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur

le sceau a été brisé.

3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :

a. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à

à une date précise ou pendant une période déterminée ;

b. dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur

avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et les loteries.

 

ARTICLE 9 - Le prix

 1. Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des

les produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sauf modifications de prix en tant que

conséquence des changements de taux de TVA.

2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les

les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et où

sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette obligation

aux fluctuations et au fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs,

indiquées dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont

autorisé uniquement si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat sont

autorisé uniquement si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. ils résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou

b. le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour

à laquelle l'augmentation de prix entre en vigueur.

5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.

 

ARTICLE 10 - Conformité et garantie

 1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes aux

contrat, les spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de

qualité et/ou utilité et à la date de conclusion du

dispositions légales existantes et/ou prescriptions gouvernementales.

2. Un régime de garantie offert par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne fait

rien n'enlève aux droits et réclamations que le consommateur peut avoir en cas de manquement

dans l'exécution des obligations de l'entrepreneur envers l'entrepreneur peut

faire valoir en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.

 

ARTICLE 11 - Livraison et exécution

 1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la

prendre réception et lors de l'exécution des commandes de produits et lors de la

évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise

fait.

3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales

indiqué, l'entreprise acceptera les commandes avec diligence compétente mais au plus tard

exécuter dans les 30 jours sauf si un délai de livraison plus long a été convenu. Si la

la livraison subit un retard, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement

partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard un mois

après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit

pour résilier le contrat sans frais et avoir droit à une éventuelle indemnisation.

4. En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant que le

le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant

résiliation, remboursement.

5. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur

s'efforcer de mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la

la livraison sera clairement et compréhensiblement indiquée qu'un article de remplacement

l'article est livré. En cas d'articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être

exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe jusqu'au moment de

livraison au consommateur chez l'entrepreneur, sauf indication contraire expresse

convenu.

 

ARTICLE 12 – Contrats à durée déterminée

 1. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée à tout moment

peut résilier à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un

un délai de préavis d'au plus un mois.

2. Un contrat conclu pour une durée déterminée a une durée maximale de

deux ans. S'il a été convenu qu'en cas de silence du consommateur,

le contrat à distance sera prolongé, le contrat sera poursuivi

comme un contrat à durée indéterminée et le délai de préavis après la poursuite de

le contrat ne peut excéder un mois.

ARTICLE 13 – Paiement

 1. Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés

les montants doivent être payés dans les quatorze jours suivant la livraison du bien ou, dans le cas

d'un contrat de prestation de services, dans les 14 jours suivant la remise de

ces documents relatifs à ce contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais

un acompte de plus de 50 % peut être exigé. Lorsque le paiement anticipé est

convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de

la commande ou le(s) service(s) concerné(s), avant que le paiement anticipé convenu n'ait été

effectuée.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.

doit en informer immédiatement l'entrepreneur.

4. En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur, sous réserve des dispositions légales,

restrictions, le droit de facturer au consommateur les coûts raisonnables préalablement communiqués

à facturer. 

 

ARTICLE 14 – Procédure de réclamation

 1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.

2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du délai dans lequel le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

 

ARTICLE 15 - Litiges

 1. Aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales

conditions s'appliquent, seul le droit néerlandais est applicable.

 

ARTICLE 16 - Dispositions supplémentaires ou dérogatoires

 

Des dispositions supplémentaires ou dérogeant à ces conditions générales ne peuvent pas

désavantage pour le consommateur et doivent être consignés par écrit ou de manière à ce que

de manière à ce qu'ils puissent être stockés de manière accessible par le consommateur sur

un support de données durable.